Les projets d’investissements qui peuvent être réalisés par les jeunes promoteurs éligibles au dispositif micro- entreprise ANSEJ doivent porter soit sur la création de nouvelles micro- entreprises, soit sur l’extension d’activité de ces micro- entreprises.
1/ Définition de l’investissement:
1-1- L’investissement de création :
C’est la réalisation entièrement nouvelle d’une entité économique (entreprise, unité, usine, atelier, etc.…) donnant lieu à une activité de production de biens ou de services.
1-2- L’investissement d’extension :
Il s’agit de l’augmentation matérielle des moyens de production dans le but d’atteindre une augmentation de la productivité et partant du chiffre d’affaires. Il est réalisé par la micro-entreprise à l’expiration de la phase exploitation de l’investissement de création.
2/ Formes juridiques des entreprises :
Conformément à la législation commerciale (Code de Commerce) vous pouvez exercer votre activité sous formes d’une :
2-1- Entreprise individuelle : Cette forme sociale convient à l’investisseur désirant être son propre patron et seul propriétaire de son affaire ;
2-2-Société :
A- Sociétés de personnes : Sont celles qui sont constituées en raison de la personne même des associés. Elles sont dominées par la considération de la personne. Elles comprennent :
• La société en nom collectif (SNC) : dans ce type de société les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
• La société en commandite simple : elle se caractérise par la présence de deux groupes d’associés : les commandités qui ont la qualité de commerçant et sont solidairement responsables des dettes sociales, les commanditaires qui sont des associés qui ne répondent pas des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports ;
B/Sociétés de capitaux : sont conclues en raison des capitaux qu’apportent les associés, elles sont aussi appelées des sociétés ouvertes car dans ce type de sociétés c’est le capital beaucoup plus que la personne qui est pris en considération.
C/ Société à responsabilité limitée (SARL) : Elle est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
Lorsque cette société ne comporte qu’une seule personne en tant qu’associé unique, elle est dénommée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
3/ Formalités administratives et de publicité :
La constitution d’une société doit faire l’objet des formalités suivantes :
L’acte de constitution de la société doit être constaté par un acte authentique rédigé par un notaire ;
• L’acte constitutif de société doit sous peine de nullité être publié dans un journal d’annonces légales (BOAL) et déposé au greffe du tribunal;
• L’immatriculation au registre de commerce : Elle doit être effectuée dans les deux (02) mois suivant la constitution de la société.
Au plan légal votre société ne jouit de la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au registre de commerce. La délivrance du registre de commerce en vue de la création de votre activité est subordonnée à la présentation des documents suivants :
3-1- Si vous créez une activité en qualité de personne physique :
• Une demande établie sur des formulaires fournis par le Centre National du Registre du Commerce ;
• L’extrait de l’acte de naissance du demandeur ;
• L’extrait du casier judiciaire du demandeur ;
• Le titre de propriété du local commercial ou le contrat du bail ;
• La copie de la quittance justifiant de l’acquittement des droits de timbre de
4000 DA ;
• Un reçu de règlement des droits d’immatriculation au Registre du Commerce,
tels que fixés par la législation fiscale en vigueur ;
• L’agrément ou l’autorisation délivrée par les administrations compétentes
pour l’exercice des activités ou professions réglementés ;
3-2- Si vous créez votre activité en qualité de personne morale :
• Une demande établie sur des formulaires fournis par le Centre National du Registre de Commerce ;
• Deux (02) exemplaires des statuts portant création de la société ;
• Une copie de l’insertion des statuts de la société au bulletin officiel d’annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national;
• Un extrait de l’acte de naissance, pour chaque associé, administrateur, gérant, membre du conseil de surveillance, membre du directoire ;
• Un extrait du casier judiciaire pour chaque associé, administrateur, gérant, membre du conseil de surveillance, membre du directoire ;
• L’acte de propriété du local commercial ou le contrat de bail établi au nom de
société ;
• La copie de la quittance justifiant de l’acquittement du droit de timbre de 4000 DA ;
• Le reçu de versement des droits d’immatriculation au Registre du commerce ;
• L’agrément ou l’autorisation délivrée par les administrations compétentes
lorsqu’il s’agit de l’exercice d’une activité ou profession réglementée.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE :
Pour être éligible à l’aide du Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes (FNSEJ), vous devez répondre aux conditions ci-après :
• Etre âgé de 19 à 35 ans. Pour le gérant, l’âge peut aller à 40 ans avec engagement de créer trois (02) emplois permanents (y compris les jeunes promoteurs associés dans la micro-entreprise).
• Etre titulaire d’une qualification professionnelle et/ou posséder un savoir-faire reconnu.
• Au moment de l’introduction de votre demande d’aide, ne pas occuper un emploi rémunéré.
• Le montant maximum de l’investissement de création ou d’extension est de 10 millions de dinars.
• Adhérer et cotiser au fonds de caution mutuelle des risques crédits jeunes promoteurs (concerne uniquement la formule de financement triangulaire).
• Mobiliser un minimum d’apport personnel dont le seuil est fixé en relation avec le montant global de votre investissement.
• L ‘éligibilité des investissements de création est déterminée à partir d’une étude technico-économique réalisée sur la base de factures pro format.
L ‘éligibilité des investissements d’extension est déterminée à partir d’une étude de conformité des services de l’ANSEJ après expiration de la phase exploitation de l’investissement de création.
LES MODES DE FINANCEMENT DE VOTRE INVESTISSEMENT
Deux (02) modes de financement sont prévus pour les investissements de création et d’extension.
1/ Le financement mixte :
Dans cette formule une partie du projet est financée par l’apport financier du ou des jeunes promoteurs, tandis que le reste est financé par un crédit sans intérêt de l’ANSEJ.
En effet dans ce cadre, vous pouvez bénéficier d’une aide du Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes (FNSEJ), laquelle prend la forme de crédit sans intérêt, ce dernier est un crédit à long terme dispensé du paiement des intérêts accordé par l’ANSEJ à la micro- entreprise.
Les proportions dans lesquelles le jeune promoteur et le FNSEJ participe au financement du projet figurent dans le tableau suivant:
Montant global de Apport personnel Crédit sans intérêt
l'investissement
<=2.000.000 DA 75% 25%
compris entre 2 et 10 MDA 80% 20%
Pour obtenir les différentes formes d’aides prévues par le FNSEJ, Vous êtes tenus d’introduire une demande auprès de l’ANSEJ, comportant l’ensemble des pièces et documents justifiant les conditions d’éligibilité, citées précédemment.
L’octroi des différentes formes d’aides du fonds vous est notifié et ne prend effet qu’après accord de prêt de la banque.
2/Le financement triangulaire :
Dans le cadre de cette formule, le projet est financé par trois intervenants :
• Le jeune promoteur avec son apport personnel ;
• L’ANSEJ avec un crédit sans intérêt ;
• La banque avec un crédit dont une partie des intérêts est bonifiée par l’ANSEJ.
Les proportions dans lesquelles chaque intervenant participe au financement du projet figure le tableau suivant :
Montant global de Apport personnel crédit s/intérêt Crédit bancaire
l’investissement
<= 2 .000. 000 DA 5% 25% 70%
Compris entre 2 et 8% 20% 72%
10 millions DA :
Zones spécifiques 10% 20% 70%
Les investissements de création et/ou d’extension d’activité qui sont réalisés par les jeunes promoteurs bénéficient des avantages fiscaux
Sujet: GUIDE DU JEUNE PROMOTEUR 
Lun 2 Nov - 2:14