Projet de loi sur les associations: Renforcer le rôle de la société civile dans la vie publique

ans le projet de loi relatif aux associations, examiné et approuvé par le Conseil des ministres, l’accent est mis sur l’obligation pour l’administration de répondre à la demande d’agrément dans un délai maximum de trois mois.

«Il est proposé de conforter la liberté d’association par l’obligation faite à l’administration de se prononcer dans un délai de trois mois sur la demande d’agrément d’une association, le silence valant agrément automatique et tout refus d’agrément ouvrant droit au recours devant la juridiction administrative» indique le communiqué du conseil des ministres. Aussi, toute association agréée ouvre droit à des subventions.

Sans définir la somme, le nouveau texte propose «que les associations soient éligibles à des subventions publiques pour concourir à la mise en œuvre de leur programme d’action, sur la base d’un cahier de charges. Cette subvention sera soumise aux règles de contrôle des deniers de l’Etat». Ceci ne pourrait toutefois être un droit sans que l’association ne réponde à certaines obligations. «Pour leur part, les associations seront tenues de satisfaire à un certain nombre d’obligations universelles, notamment la
probité de leurs dirigeants, ainsi que la transparence dans leur gestion, particulièrement financière, le respect de leurs statuts, y compris en ce qui concerne leur propre domaine d’activité et le respect de la constitution et de la législation en vigueur, ainsi que de l’ordre public» indique le document du Conseil des ministres. Allant toujours dans le sens d’une consolidation de la place de l’association dans la vie publique, «le projet de loi propose que les associations puissent accéder au statut d’utilité publique lorsque leur domaine d’action constitue une priorité pour la collectivité». Le Conseil des ministres souligne que les propositions du nouveau texte sont inspirées des «suggestions exprimées lors de la consultation des personnalités, des parties politiques et des associations».

K. M.

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Les debats d'hier se sont accentues surtout sur le financement "etranger"des dites associations...plaidant pour un financement public et une gestion transparente des associations...